Accident du travail ou maladie professionnelle : quel délai pour agir?
Délais de plainte en droit du travail : le guide complet au Québec, ou presque... Partie 4 de 5
Auteur : Martin Pelletier, avocat en droit du travail
Publié le 17 octobre 2026
Vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre employeur vous a puni pour l'avoir déclaré, ou votre milieu de travail est dangereux ou mal protégé? Voici vos délais de réclamation, de contestation et de plainte, y compris la plainte à un inspecteur de la CNESST et le droit de refus.
Avant de compter vos jours, lisez notre article principal : Congédiement, harcèlement, salaire impayé, accident du travail : quel délai pour quel recours ?
Cet article fait partie d'une série de 5 articles :
Accident du travail et santé et sécurité du travail (vous êtes ici)
Dans cet article
Accident du travail ou maladie professionnelle (CNESST)
En santé et sécurité du travail, il faut bien distinguer deux étapes : la révision administrative à la CNESST, puis la contestation au Tribunal administratif du travail (TAT).
Tableau : Santé et sécurité du travail
Votre situation | Délai | À qui vous adresser |
|---|---|---|
Déclarer votre accident ou votre maladie à la CNESST (réclamation) | 6 mois (2 ans si la lésion résulte de violence à caractère sexuel) | CNESST, à compter de l'accident ou du moment où vous apprenez que votre maladie est liée au travail (articles 271 et 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles). Mais le plus tôt est le mieux : avisez votre supérieur avant de quitter le travail, ou sinon dès que possible (article 265), et réclamez sans attendre. Un retard peut être excusé pour un motif raisonnable (article 352), mais ne comptez pas là-dessus |
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CNESST (indemnisation, admissibilité, etc.) | 30 jours calendrier | Demande de révision à la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST |
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue en révision | 60 jours calendrier (depuis avril 2023) | Contestation au TAT. Si la CNESST n'a pas rendu sa décision en révision dans les 90 jours suivant la réception de votre demande (ou de vos observations ou documents, si vous avez demandé un délai pour les fournir), vous pouvez contester directement au TAT la décision initiale, sans attendre (article 359, al. 3) |
Décision de la CNESST rendue après un avis du Bureau d'évaluation médicale (BEM) | 30 ou 60 jours calendrier | Au choix : révision à la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST (30 jours) ou contestation directe au TAT (60 jours) |
Sanction ou congédiement parce que vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou exercé un droit prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 32) | 30 jours calendrier | Plainte à la CNESST, à compter du moment où vous apprenez la mesure (article 253), ou grief si vous êtes syndiqué |
Sanction ou congédiement parce que vous avez exercé un droit prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (droit de refus, retrait préventif de la travailleuse enceinte, fonction de représentant en santé et sécurité, etc.) | 30 jours calendrier | Plainte à la CNESST, à compter de la sanction ou de la mesure (article 227), ou grief si vous êtes syndiqué |
Décision de la CNESST sur votre plainte pour sanction ou congédiement | 60 jours calendrier | Contestation directe au TAT, sans révision (art. 358 et 359.1 de la Loi sur les accidents du travail) |
Décision d'un inspecteur de la CNESST (par exemple sur un droit de refus) | 10 jours calendrier | Révision à la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST, puis TAT dans les 10 jours (voir le tableau plus bas) |
Important : depuis le 6 avril 2023, le délai pour contester au TAT est de 60 jours (article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail), et non plus de 45 jours calendrier comme on le voit encore souvent. Le délai compte à partir du moment où vous recevez la décision. Conservez toujours l'enveloppe ou le courriel.
Prévention déficiente ou travail dangereux : la plainte à un inspecteur de la CNESST
Vous n'avez pas besoin d'être blessé pour agir. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations de prévention, vous pouvez porter plainte à la CNESST ou signaler la situation à un inspecteur. Ces démarches ne sont généralement soumises à aucun délai fixe, mais agissez pendant que la situation existe : c'est elle que l'inspecteur viendra constater.
Tableau : Prévention et travail dangereux
Votre situation | Délai | À qui vous adresser |
|---|---|---|
Votre employeur n'a pas de politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique et sexuel, ne la rend pas disponible ou ne l'applique pas (article 81.19 de la Loi sur les normes du travail) | Aucun délai fixe dans la loi : agissez rapidement | Plainte à la CNESST (article 102 de la Loi sur les normes du travail). La poursuite pénale contre l'employeur se prescrit par 1 an depuis que la CNESST connaît l'infraction, au plus tard 5 ans après celle-ci (article 144). Si vous êtes vous-même harcelé, votre plainte pour harcèlement psychologique reste soumise au délai de 2 ans |
Établissement d'au moins 20 travailleurs sans comité de santé et de sécurité (article 68 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail) | Aucun délai fixe : signalez tant que la situation dure | Plainte ou signalement à un inspecteur de la CNESST, qui peut exiger que l'employeur se conforme |
Aucun programme de prévention (au moins 20 travailleurs, article 58) ou aucun plan d'action (moins de 20 travailleurs, article 61.1), ou un programme qui ignore les risques psychosociaux, la violence à caractère sexuel ou la politique contre le harcèlement (articles 59 et 61.2) | Aucun délai fixe : signalez tant que la situation dure | Plainte ou signalement à un inspecteur de la CNESST |
Votre employeur ne vous fournit pas gratuitement les équipements de protection individuels requis (article 51, 11°), ou ne prend pas les mesures pour vous protéger contre la violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel (article 51, 16°) | Aucun délai fixe : agissez rapidement | Plainte ou signalement à un inspecteur de la CNESST |
Vous croyez être en danger (ou exposer une autre personne à un danger) pour votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique ou psychique, par exemple faute d'équipement de protection | Immédiatement | Droit de refus (article 12) : avisez aussitôt votre supérieur ou l'employeur (article 15). Si le désaccord persiste, un inspecteur décide dans les plus brefs délais s'il y a danger (article 19). Le refus est exclu si les conditions sont normales pour ce genre de travail ou s'il met en péril immédiat la vie ou la sécurité d'une autre personne (article 13) |
Vous êtes en désaccord avec l'ordre ou la décision de l'inspecteur | 10 jours calendrier | Demande de révision à la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST, à compter de la notification de l'ordre ou de la décision (article 191.1) |
Vous êtes en désaccord avec la décision rendue en révision | 10 jours calendrier | Tribunal administratif du travail, à compter de la notification ; le recours est instruit et décidé d'urgence (article 193) |
Attention : si votre employeur vous congédie, vous suspend ou vous sanctionne parce que vous avez exercé votre droit de refus ou porté plainte, c'est la plainte pour représailles de 30 jours calendrier qui s'applique (article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, voir le premier tableau). Les délais de 10 jours de ces lois ne sont pas prolongés par le samedi : visez toujours le jour ouvrable précédent.
Nos conseils pour ne pas perdre vos droits
Les délais se comptent généralement en jours de calendrier, fins de semaine et jours fériés compris, et un délai qui finit un samedi n'est pas toujours reporté : visez le vendredi.
Notez la date exacte de chaque événement : congédiement, dernier geste de harcèlement, réception d'une décision.
Ne pas attendre la fin d'une négociation avec l'employeur : déposez votre plainte, elle n'empêche pas une entente.
En cas de doute sur le délai, retenez le plus court.
Conclusion
Les délais en droit du travail sont courts et varient selon votre employeur, votre statut et le type de problème. Une erreur de quelques jours peut vous faire perdre un recours. Nous vous rappelons qu'il ne s'agit pas d'un avis juridique et que chaque dossier doit faire l'objet d'une évaluation.
Avis important : cet article est fourni à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente : il est important de consulter un avocat avant de prendre une décision ou de laisser passer un délai. Les outils en ligne et l'intelligence artificielle peuvent aussi se tromper ; ne vous fiez pas uniquement à une réponse obtenue sur Internet ou auprès d'un robot conversationnel.
Nous vous invitons fortement à nous contacter sans délai, afin de respecter les délais applicables et ainsi éviter un rejet de vos réclamations.
Références législatives
Textes officiels consultés, à jour au 12 août 2026 (Québec) et au 30 septembre 2026 (fédéral) :
